Terms of Sale FR

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente et toutes versions ultérieures sont librement accessibles à tous sur le site internet du vendeur www.dssmith.com. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’acheteur et, à défaut d’acceptation expresse du vendeur, toute condition contraire posée par l’acheteur est inopposable au vendeur. En cas de nullité de l’une des présentes clauses, les autres clauses demeurent valables.

2. LIVRAISON

2.1. Modalités. Sauf stipulation contraire convenue lors de la commande, la livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition dans les locaux du vendeur de la marchandise. Si l’enlèvement est la charge de l’acheteur, à défaut d’enlèvement à la date figurant sur l’accusé de réception de commande, le vendeur pourra facturer immédiatement la marchandise et prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l’acheteur ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirement de la marchandise.

2.2. Délais. Les délais de livraison sont indicatifs sauf accord sur date ferme et impérative passé entre le vendeur et l’acheteur. Dans ce dernier cas seulement, l’acheteur pourra, après mise en demeure, demander la résolution de la commande pour non-respect de la date d’expédition, tout droit à indemnisation, pénalités ou annulation de commande étant exclus.

3. TRANSFERT DE RISQUES, RECEPTION ET RECLAMATIONS

3.1. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. En cas d’avarie ou de quantité manquante, il appartient à l’acheteur de faire les réserves éventuelles auprès du transporteur et ce, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Plus généralement, l’acheteur devra prendre toutes les mesures appropriées pour sauvegarder les recours contre le transporteur. A défaut, les marchandises seront considérées comme acceptées par l’acheteur.

3.2. Lors de la livraison des marchandises, l'acheteur doit vérifier qu'elles sont conformes à la marchandise commandée et qu'il n'y a aucun défaut apparent. Si aucune réclamation ou réserve n'est formulée par l'acheteur à ce titre, le jour de la réception des marchandises, celles-ci ne pourront être ni reprises ni échangées, conformément aux dispositions de l'article 1642 du Code civil. Si l'acheteur constate un vice apparent ou que la marchandise n'est pas conforme à la commande de l'acheteur au jour de la réception de la marchandise, le vendeur est tenu de l'échanger contre une marchandise irréprochable conforme à sa commande. Les frais de retour et de livraison de la marchandise neuve sont à la charge du vendeur. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’acheteur plus de 30 jours après la livraison des marchandises.

4. COMMANDE, PRIX et PAIEMENT

4.1. Commande. Avant toute commande, l'acheteur doit créer un compte utilisateur sur le site du vendeur. A chaque visite du site, l'acheteur devra s'identifier à l'aide de ces informations. Toute commande est analysée comme une promesse d'achat. Les commandes deviennent fermes lorsque le vendeur les a confirmées par écrit. L'acheteur passe commande en remplissant son panier : il sélectionne les quantités des produits qu'il souhaite commander, puis il valide. Une fois la commande acceptée, l'acheteur sera redirigé sur le site sécurisé de Paypal qui permet à l'acheteur de payer par carte de crédit ou par son compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou carte de crédit est irrévocable. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

4.2. Prix. Les prix hors taxes et hors frais de livraison des marchandises sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation de la commande. Les taxes applicables sont calculées au taux en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués au fur et à mesure que l'acheteur ajoute des marchandises à son panier et sont facturés à la fin du processus de commande en sus du prix des marchandises sélectionnées. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix des marchandises figurant sur le site le jour de la commande sera seul applicable à l’acheteur. Le prix est payable le jour de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. Les paiements dus au vendeur ne peuvent en aucun cas être suspendus ou faire l'objet d'une réduction ou d'une compensation sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

4.3. Retard ou défaut de paiement. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie de recours. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités dont le taux est égal au taux directeur semestriel appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la vente sera résolue de plein droit, si le vendeur le souhaite, sans préjudice de toute autre demande en dommages et intérêts. Dans les cas où le paiement interviendra après l'échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif. Ces pénalités seront payables à réception d'un avis qui informera l’acheteur du montant exact porté à son débit.

4.4. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de l’acheteur, telles que facturation de pénalités forfaitaires de retard ou défauts qualité, sont inopposables au vendeur.

5. FACTURATION Dès réception de la commande, le vendeur émettra une facture en deux exemplaires, dont l'un sera remis à l'acheteur le jour de la commande.

6. RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE

6.1. Réserve de propriété. Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée par lui jusqu’au paiement intégral du prix.

6.2. Subrogation de créance. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal. Toutefois, il cède alors au vendeur toutes les créances à son profit nées de la revente au tiers acheteur (preneur). L’acheteur est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit du vendeur de recouvrer lui-même ses créances soit affecté. Toutefois le vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où l’acheteur exécute correctement ses obligations de paiement. Le vendeur peut exiger que l’acheteur le tienne informé des créances qui lui ont été cédées et mentionne le nom des débiteurs ainsi que toutes indications nécessaires au recouvrement et qu’il lui fournisse les documents y afférents et informe les débiteurs de la cession. Lorsque la marchandise livrée est revendue avec d’autres marchandises qui n’appartiennent pas au vendeur, ou après façonnage, la créance de l’acheteur contre le tiers acheteur est réputée cédée pour le montant du prix convenu entre le vendeur et l’acheteur. Aucune dérogation ne peut être accordée par le vendeur sans la preuve d’une notification aux débiteurs de l’acheteur de la qualité de subrogé du vendeur à hauteur des sommes dues.

7. RESPONSABILITE

7.1 Le vendeur apporte le plus grand soin à la production, à l’emballage et à la livraison des produits. Cependant, en cas de retard de livraison, malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par le vendeur et à l’exception de la réparation des dommages corporels, l’obligation du vendeur sera forfaitairement limitée à la réparation des seuls dommages matériels et directs et au remplacement des quantités défectueuses, ce y compris au titre de la garantie légale des vices cachés. En tout état de cause, le vendeur n’est pas tenu à l’indemnisation des dommages indirects et immatériels, tels que notamment pertes de production, d’exploitation et de profit, etc., et sa responsabilité ne saurait excéder, quel que soit le fondement légal, par évènement, le montant HT de la commande.

7.2. La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas l’obligation de paiement des marchandises concernées.

8. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

8.1. L’acheteur reconnaît que tous les éléments du site, les informations et le matériel qu'il contient, la structure, la sélection, la commande, etc. et les programmes informatiques utilisés en relation avec ceux-ci sont protégés par les droits intellectuels et industriels du vendeur ou de tiers.

8.2. Les brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, noms de domaines, secrets commerciaux, logiciels, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété industrielle / intellectuelle enregistrés ou non sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété industrielle / intellectuelle entre les parties n’est réalisée au travers de leurs relations commerciales. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces droits pour quelque motif que ce soit est strictement interdit.

9. CLAUSES TECHNIQUES Le vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer le produit et ses caractéristiques techniques, tout en conservant ses performances. Ces dispositions s’inscrivent notamment dans le cadre des directives européennes relatives à la prise en compte des exigences relatives à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages.

10. COMPLIANCE

10.1. L’acheteur s’engage à se conformer au Code de Conduite DS Smith disponible sur www.dssmith.com et à l’ensemble des procédures auxquelles il se réfère, ainsi qu’aux dispositions de la Loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

10.2. Chaque partie reconnaît qu'elle agit en tant que responsable indépendant du traitement des données personnelles traitées dans le cadre de leurs relations commerciales et qu'elle doit se conformer à ses obligations respectives en vertu de la législation « RGPD » (règlement européen 2016/679 du 27.04.2016) sur la protection des données, ainsi qu’à la procédure DS Smith relative à la protection des données personnelles, disponible sur www.dssmith.com. L’acheteur s’engage à ne pas fournir ou mettre à la disposition du vendeur des données personnelles autres que les coordonnées professionnelles.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. DROIT APPLICABLE. TRADUCTION. A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux du vendeur, seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est le droit français. La version française des présentes conditions générales de vente prévaut sur toute traduction de celles-ci.